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    CONSTITUTION ET CODES EN VIGUEUR

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    CONSTITUTION ET CODES EN VIGUEUR

    Message par Admin le Dim 23 Oct - 18:37

    DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
    http://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

    COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
    http://www.cncdh.fr/

    LEGIFRANCE Service public de la diffusion du droit - portail national
    https://www.legifrance.gouv.fr/


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